Dernière mise à jour : 07/11/2025
En utilisant la Plateforme Vide Dressing Collectif, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité.
Le Vide Dressing Collectif (ci-après "VDC" ou "la Plateforme") est une plateforme numérique gratuite de mise en relation permettant à des particuliers d'acheter et de vendre des vêtements, chaussures et accessoires de seconde main selon un système de click & collect en boutique-relais.
VDC n'est pas partie aux transactions entre acheteurs et vendeurs. La Plateforme intervient uniquement en tant qu'intermédiaire technique facilitant la mise en relation.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par les utilisateurs.
Acheteur : Utilisateur qui réserve et achète un Article sur la Plateforme.
Article : Vêtement, chaussure ou accessoire de seconde main mis en vente par un Vendeur sur la Plateforme.
Boutique-relais : Point de collecte physique partenaire où les Vendeurs déposent leurs Articles et où les Acheteurs les récupèrent.
Click & Collect : Système permettant de réserver un Article en ligne et de le récupérer physiquement en Boutique-relais après vérification.
Compte : Espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme permettant l'accès aux fonctionnalités d'achat et de vente.
Plateforme : Site web et application mobile du Vide Dressing Collectif accessible à l'adresse videdressingcollectif.com
.
Pré-autorisation : Blocage temporaire d'un montant sur le compte PayPal de l'Acheteur lors de la réservation, sans débit effectif immédiat.
Réservation : Engagement temporaire de l'Acheteur à acheter un Article, sous réserve de validation par le Vendeur et de vérification de l'Article en Boutique-relais.
Transaction : Opération complète d'achat-vente d'un Article entre un Vendeur et un Acheteur via la Plateforme, depuis la réservation jusqu'à la validation finale.
Utilisateur : Toute personne créant un Compte et utilisant la Plateforme, qu'elle soit Acheteur, Vendeur ou les deux.
Vendeur : Utilisateur particulier qui met en vente ses Articles personnels de seconde main sur la Plateforme.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme VDC, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L'inscription sur la Plateforme VDC et la consultation des annonces sont entièrement gratuites.
Aucun abonnement ni frais d'inscription ne sont requis pour créer un Compte.
3.2. Création d'un Compte
Pour utiliser les services de la Plateforme (publication d'annonces, réservation, achat et vente), l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant :
- Une adresse email valide
- Un numéro de téléphone mobile
- Un mot de passe sécurisé
Vérifications obligatoires :
- Vérification du numéro de téléphone via WhatsApp
3.3. Capacité juridique
L'Utilisateur déclare et garantit :
- Être âgé d'au moins 18 ans
- Avoir la pleine capacité juridique pour contracter
- Agir à titre personnel et non professionnel (vente de biens personnels d'occasion uniquement)
Mineurs : Les personnes mineures de plus de 16 ans peuvent utiliser la Plateforme avec l'autorisation préalable écrite de leurs représentants légaux. VDC se réserve le droit de demander la communication de cette autorisation.
3.4 Unicité du Compte
Principe fondamental : Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul Compte sur la Plateforme.
Le numéro de téléphone est unique par Compte. L'utilisation d'un même numéro de téléphone en simultané pour plusieurs Comptes est strictement interdite.
La création de Comptes multiples, notamment dans le but de contourner les seuils de déclaration fiscale, constitue une violation grave des présentes CGU et entraînera :
- La suspension immédiate et définitive de tous les Comptes concernés
- La transmission des informations aux autorités compétentes
- D'éventuelles poursuites judiciaires pour fraude fiscale
VDC met en œuvre des moyens techniques pour détecter les Comptes multiples.
3.5 Compte PayPal obligatoire
Pour effectuer des Transactions sur la Plateforme, l'Utilisateur doit disposer d'un compte PayPal actif et valide.
VDC n'encaisse pas les paiements et n'a pas accès aux coordonnées bancaires des Utilisateurs. VDC ne peut être tenue responsable des problèmes, dysfonctionnements ou limitations liés aux comptes PayPal des Utilisateurs.
L'Utilisateur s'engage à :
- Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Ne pas partager son Compte avec des tiers
- Utiliser un mot de passe fort et unique
- Signaler immédiatement à VDC toute utilisation non autorisée de son Compte
- Maintenir ses informations personnelles à jour
VDC ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse du Compte résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité.
Pour assurer le fonctionnement de la Plateforme, du système de paiement sécurisé et du réseau de Boutiques-relais, VDC applique des frais de service sur chaque Transaction finalisée.
Ces frais sont à la charge de l'Acheteur et sont automatiquement ajoutés au prix fixé par le Vendeur pour former le prix total TTC.
Barème des frais VDC :
Prix fixé par le Vendeur : Frais VDC ajoutés
Moins de 15€ : 2,00€
De 15,00€ à 29,99€ : 3,00€
De 30,00€ à 99,99€ : 5,00€
De 100,00€ à 199,99€ : 8,00€
De 200,00€ à 399,99€ : 12,00€
400,00€ et plus : Contact VDC obligatoire
Articles de 400€ et plus : Pour les Articles dont le prix vendeur est égal ou supérieur à 400€, le Vendeur doit obligatoirement contacter VDC avant publication de l'annonce à l'adresse videdressingcollectif973@gmail.com.
Cette procédure obligatoire permet de :
- Vérifier la légitimité et l'authenticité de l'Article
- Prévenir les tentatives de fraude, d'arnaque ou de blanchiment
- Déterminer le montant des frais applicables au cas par cas
- Mettre en place des mesures de sécurité renforcées
Le non-respect de cette obligation entraînera la suppression immédiate de l'annonce et pourra conduire à la suspension définitive du Compte.
Obligation d'affichage du prix TTC : Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, le prix affiché dans chaque annonce est le prix total toutes taxes et frais compris (TTC) que l'Acheteur paiera.
Ce prix total inclut obligatoirement :
- Le prix fixé par le Vendeur
- Les frais de service VDC
- Les frais de transaction PayPal (estimés)
Pour le Vendeur :
Lors de la création de son annonce, le Vendeur indique le montant qu'il souhaite recevoir. La Plateforme calcule automatiquement et affiche clairement :
- Les frais VDC applicables selon le barème
- Les frais PayPal estimés
- Le prix total TTC qui sera affiché aux Acheteurs et effectivement payé
Le Vendeur visualise ces informations avant de publier son annonce et peut ainsi décider du montant qu'il souhaite fixer.
Pour l'Acheteur :
Le prix affiché dans l'annonce est le prix définitif. Aucun frais supplémentaire ne sera ajouté lors de la réservation ou du paiement.
En plus des frais VDC, des frais de transaction PayPal s'appliquent à chaque paiement. Ces frais sont calculés automatiquement par PayPal selon leurs conditions générales et sont inclus dans le prix total TTC affiché.
Ces frais sont prélevés directement par PayPal et ne sont pas contrôlés par VDC. Leur montant peut varier selon le mode de paiement utilisé, les conditions PayPal en vigueur et la devise utilisée.
VDC se réserve le droit de modifier le barème des frais de service. Les Utilisateurs seront informés des modifications par email et via la Plateforme. Les modifications s'appliquent uniquement aux nouvelles annonces publiées après la date d'entrée en vigueur. Les annonces existantes restent soumises au barème en vigueur au moment de leur publication.
Les frais d'accès à internet et de connexion aux réseaux de télécommunications nécessaires pour utiliser la Plateforme restent entièrement à la charge de l'Utilisateur.
VDC fonctionne exclusivement selon le principe du click & collect :
Processus complet :
Important sur l'autorisation de paiement :
- Le montant total TTC (prix vendeur + frais VDC + frais PayPal) est bloqué sur votre compte PayPal mais n'est pas encore débité
- Ce blocage peut durer jusqu'à 30 jours calendaires maximum (durée de validité de l'autorisation PayPal)
- Si la transaction est annulée, l'autorisation expire automatiquement sans débit après ce délai
- Vous devez disposer du montant disponible sur votre compte PayPal/carte bancaire liée pendant toute la durée de la transaction
Important : Aucune livraison à domicile n'est proposée. Les échanges physiques se font exclusivement en Boutique-relais, permettant à l'Acheteur de vérifier l'Article avant validation définitive de l'achat.
VDC agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique et hébergeur de la Plateforme :
Services fournis par VDC :
Ce que VDC n'est PAS :
Peuvent être vendus sur la Plateforme uniquement :
Conditions obligatoires :
Sont formellement interdits à la vente :
Sanctions en cas de vente d'Articles interdits :
Le Vendeur doit obligatoirement fournir :
Qualité des photos :
- Photos claires et nettes (pas floues)
- Éclairage suffisant
- Article visible sous différents angles
- Défauts éventuels photographiés
Le Vendeur garantit sur l'honneur :
- Être propriétaire légitime de l'Article
- L'exactitude et la sincérité de toutes les informations fournies
- L'authenticité de l'Article
- La conformité des photos à la réalité
Toute fausse déclaration engage la responsabilité du Vendeur et peut entraîner des sanctions civiles et pénales.
Fixation du prix par le Vendeur : Le Vendeur fixe librement le montant qu'il souhaite recevoir pour son Article, en euros (€).
Calcul automatique du prix TTC : Lors de la création de l'annonce, la Plateforme calcule automatiquement et affiche au Vendeur :
Le Vendeur visualise clairement ces informations avant de publier son annonce et peut ainsi décider du montant qu'il souhaite fixer.
Modification du prix : Le Vendeur peut modifier le prix de son Article à tout moment tant qu'aucune Réservation active n'est en cours.
Une fois qu'une Réservation est effectuée et en attente d'acceptation ou de validation, le prix ne peut plus être modifié. Si le Vendeur souhaite modifier le prix alors qu'une Réservation est en cours, il doit d'abord refuser cette Réservation, puis modifier le prix.
Lors de chaque modification de prix, le calcul des frais VDC et PayPal est automatiquement mis à jour et affiché au Vendeur avant validation de la modification.
Affichage pour les Acheteurs : Le prix affiché dans l'annonce aux Acheteurs est le prix total TTC incluant tous les frais. Aucun frais supplémentaire ne sera ajouté lors de l'achat.
Les Acheteurs voient uniquement le prix total, sans détail de la répartition des frais.
Articles de 400€ et plus : La mise en vente d'Articles dont le prix que le Vendeur souhaite recevoir est égal ou supérieur à 400€ nécessite un contact préalable obligatoire avec VDC à l'adresse videdressingcollectif973@gmail.com avant publication de l'annonce.
Cette procédure obligatoire permet de :
Le non-respect de cette obligation entraînera :
VDC se réserve le droit de :
Étape 1 : Réservation par l'Acheteur
- L'Acheteur clique sur "Réserver" sur l'annonce
- Une pré-autorisation de paiement est effectuée sur son compte PayPal (montant total TTC bloqué mais pas encore débité)
- Le Vendeur reçoit une notification de Réservation
Important : La Boutique-relais où l'Article sera déposé et récupéré est celle choisie par le Vendeur lors de la création de l'annonce. L'Acheteur devra se rendre à cette Boutique-relais pour récupérer l'Article.
Étape 2 : Validation par le Vendeur (24 heures maximum)
- Le Vendeur dispose de 24 heures pour accepter ou refuser la Réservation
- S'il accepte : passage à l'étape 3
- S'il refuse ou ne répond pas dans les 24h : annulation automatique de la Réservation. L'autorisation de paiement PayPal expirera automatiquement sans débit (généralement sous 30 jours)
Étape 3 : Dépôt en Boutique-relais (7 jours maximum)
- Une fois la Réservation acceptée, le Vendeur a 7 jours calendaires pour déposer l'Article dans la Boutique-relais qu'il a indiquée dans son annonce
- L'Article doit être propre, en bon état et correctement emballé
- Le Vendeur indique le code associé à l’article en Boutique-relais pour confirmer le dépôt
- L'Acheteur reçoit une notification indiquant que l'Article est disponible dans la Boutique-relais
Étape 4 : Récupération et vérification par l'Acheteur (7 jours maximum)
- L'Acheteur a 7 jours calendaires après notification pour se rendre à la Boutique-relais indiquée et récupérer l'Article
- Il présente son code de validation au personnel de la Boutique-relais
- Il examine l'Article sur place (état, conformité, taille, etc.)
- Il dispose d'un temps raisonnable pour cette vérification
Étape 5 : Validation ou annulation
- Si l'Article est conforme : l'Acheteur valide l'achat qui déclenche le débit PayPal du montant total TTC et transfert du montant vendeur au Vendeur. La transaction est finalisée.
- Si l'Article n'est pas conforme : l'Acheteur annule l'achat. L'autorisation de paiement PayPal expirera automatiquement sans débit (généralement sous 30 jours). L’Article est conservé en Boutique-relais pour récupération par le Vendeur.
Si le Vendeur ne respecte pas les délais :
Cas 1 : Non-acceptation dans les 24h
- Annulation automatique de la Réservation
- L'autorisation de paiement PayPal expirera automatiquement sans débit
- Aucune sanction pour le Vendeur (simple expiration du délai)
Cas 2 : Non-dépôt dans les 7 jours après acceptation
- Annulation automatique de la Transaction
- L'autorisation de paiement PayPal expirera automatiquement sans débit
- Avertissement au Vendeur
- En cas de récidive : suspension temporaire du Compte (7 à 30 jours)
- En cas de récidive multiple : suspension définitive du Compte
Principe : Pas d'annulation active
Le Vendeur ne peut pas annuler activement une Réservation qu'il a acceptée.
Une fois la Réservation acceptée, le Vendeur a l'obligation de déposer l'Article en Boutique-relais dans les 7 jours. S'il ne dépose pas l'Article dans ce délai, la Transaction est automatiquement annulée conformément à l'article 5.7 ci-dessus.
En réservant un Article, l'Acheteur :
- S'engage à le récupérer dans la Boutique-relais indiquée par le Vendeur dans les délais impartis
- Autorise une pré-autorisation de paiement sur son compte PayPal
- Accepte de se rendre à la Boutique-relais choisie par le Vendeur
- Accepte les présentes CGU et le processus de vérification en Boutique-relais
Important : L'Acheteur ne peut pas choisir la Boutique-relais. Celle-ci est imposée par le Vendeur lors de la création de l'annonce. L'Acheteur doit vérifier la localisation de la Boutique-relais avant de réserver l'Article.
Important : Une seule Réservation à la fois par Article. L'Acheteur ne peut pas réserver plusieurs fois le même Article simultanément.
Fonctionnement de l'autorisation de paiement :
Montant bloqué :
- Le montant total TTC affiché dans l'annonce est bloqué sur votre compte PayPal
- Ce montant comprend : prix vendeur + frais VDC + frais PayPal estimés
Mécanisme technique :
- PayPal effectue une "autorisation de paiement" (payment hold/authorization) sur votre compte
- L'argent est réservé/bloqué mais n'est PAS encore débité de votre compte
- Vous ne pouvez pas utiliser ce montant pendant la durée de la transaction
- Le montant reste visible sur votre solde PayPal mais apparaît comme "en attente" ou "autorisé"
Durée maximale du blocage :
- Si la transaction se déroule normalement : jusqu'à 15 jours calendaires maximum dans le cas le plus long
- 24 heures : délai d'acceptation du Vendeur
- 7 jours : délai de dépôt en Boutique-relais
- 7 jours : délai de récupération par l'Acheteur
- Si la transaction est annulée : le montant peut rester bloqué jusqu'à 30 jours calendaires maximum (durée de validité de l'autorisation PayPal avant expiration automatique)
- En pratique, la plupart des transactions se finalisent en quelques jours
Expiration de l'autorisation de paiement :
- Les autorisations de paiement PayPal ont une durée de validité limitée (généralement 30 jours selon les conditions PayPal)
- Si la transaction n'est pas finalisée avant expiration, l'autorisation expire automatiquement
- Aucun débit ne sera effectué
- Vous récupérez automatiquement la disponibilité du montant
Important sur le délai de libération :
- Si la transaction est annulée (vendeur refuse, acheteur annule, non-récupération), le montant reste bloqué jusqu'à l'expiration naturelle de l'autorisation PayPal
- Cette expiration peut prendre jusqu'à 30 jours calendaires à compter de la création de l'autorisation
- VDC ne peut pas accélérer ce processus - il est entièrement contrôlé par PayPal
Le débit effectif n'intervient que si :
- L'Acheteur valide l'achat après vérification en Boutique-relais
- Le paiement est alors immédiatement débité et transféré au Vendeur
Si la transaction est annulée :
- Par refus du Vendeur (24h)
- Par non-dépôt du Vendeur (7 jours)
- Par refus de l'Acheteur en Boutique-relais après vérification
- Par non-récupération de l'Acheteur (7 jours)
L'autorisation de paiement reste "pending" et expirera automatiquement selon les conditions PayPal (généralement sous 30 jours à compter de la création de l'autorisation). Aucun débit ne sera effectué.
Conditions requises :
- Vous devez disposer du montant total TTC disponible sur votre compte PayPal ou sur la carte bancaire liée à votre compte PayPal
- Si le montant n'est pas disponible, l'autorisation échouera et la réservation ne pourra pas être effectuée
- Vous devez accepter que ce montant puisse rester bloqué jusqu'à 30 jours en cas d'annulation de la transaction
Important :
- VDC n'a aucun contrôle sur les autorisations de paiement PayPal
- Nous ne pouvons ni prolonger, ni annuler manuellement une autorisation de paiement
- L'expiration de l'autorisation est automatique selon les règles PayPal
- Pour toute question sur le statut d'une autorisation de paiement, contactez directement PayPal
- En cas de problème technique PayPal, contactez notre support à videdressingcollectif973@gmail.com
L'Acheteur a l'obligation de vérifier l'Article avant de valider l'achat.
Vérifications à effectuer :
Temps de vérification : L'Acheteur dispose d'un temps raisonnable en Boutique-relais pour examiner l'Article en détail.
Interdiction d'essayage : Pour des raisons d'hygiène et afin d'éviter tout risque d'endommagement (tâches, déchirures, salissures), l'essayage des Articles est strictement interdit en Boutique-relais. L'Acheteur doit se fier aux informations de taille indiquées dans l'annonce et à l'examen visuel de l'Article.
Vérification visuelle et manipulation :
L'Acheteur peut :
- Examiner l'Article sous toutes ses coutures
- Le manipuler avec précaution
- Vérifier les coutures, fermetures, boutons
- Mesurer l'Article si nécessaire (avec un mètre ruban personnel)
- Comparer avec les photos de l'annonce
L'Acheteur ne peut pas :
- Essayer l'Article
- Porter l'Article même brièvement
- Retirer les étiquettes ou emballages de protection
Si l'Article est conforme aux attentes de l'Acheteur :
Important : La validation équivaut à une acceptation de l'Article "en l'état" après examen complet. L'Acheteur renonce à tout recours ultérieur concernant les défauts qu'il aurait pu constater lors de la vérification.
Si l'Article ne convient pas à l'Acheteur, il peut annuler l'achat sur place en Boutique-relais.
Droit d'annulation libre :
L'Acheteur peut annuler l'achat sans avoir à justifier sa décision après vérification de l'Article en Boutique-relais.
Motifs courants d'annulation (non exhaustifs) :
- Article non conforme à la description
- Défauts non mentionnés dans l'annonce (taches, déchirures, usure excessive, etc.)
- Photos non fidèles à la réalité
- Taille incorrecte malgré indication conforme
- Article sale ou nécessitant un nettoyage
- Suspicion de contrefaçon
- Article endommagé
- Ou tout autre motif personnel (l'Article ne plaît pas, changement d'avis, etc.)
Procédure d'annulation :
1. L'Acheteur refuse l'Article en Boutique-relais
2. Il peut indiquer facultativement le motif d'annulation via Whatsapp (mais ce n'est pas obligatoire)
3. La pré-autorisation PayPal est immédiatement annulée (aucun débit)
4. L'Article est conservé en Boutique-relais pour don à une association caritative après expiration du délai de 7 jours de récupération pour le Vendeur
5. L'Acheteur reçoit une confirmation d'annulation
Important : L'annulation est un droit de l'Acheteur et ne nécessite aucune justification. Toutefois, l'annulation abusive et systématique de tous les achats réservés peut être considérée comme un abus et entraîner des sanctions.
Qu'est-ce qu'une annulation abusive ?
- Annuler systématiquement 100% des réservations effectuées
- Réserver des Articles sans intention réelle d'acheter
- Utiliser la plateforme pour "faire du shopping virtuel" sans jamais finaliser d'achat
- Comportement nuisant au bon fonctionnement de la Plateforme
En cas d'abus caractérisé, VDC se réserve le droit de :
- Avertissement
- Suspension temporaire du Compte (7 à 30 jours)
- Suspension définitive du Compte
Acheteurs de bonne foi : Les Acheteurs qui annulent occasionnellement (taux d'annulation inférieur à 50%) ne sont jamais sanctionnés. Le droit d'annulation reste libre et sans justification obligatoire.
Si l'Acheteur ne récupère pas l'Article dans les 7 jours après notification de disponibilité :
Conséquences automatiques :
- La Réservation est annulée
- La pré-autorisation PayPal expire et est annulée (aucun débit)
- Le Vendeur est immédiatement notifié par Whatsapp (optionnel) et via la plateforme
La non-récupération occasionnelle d'un Article est compréhensible (imprévu, changement de situation). Toutefois, la non-récupération répétée et systématique sans motif légitime peut être considérée comme un abus nuisant au bon fonctionnement de la Plateforme et aux Vendeurs.
En cas d'abus caractérisé, VDC se réserve le droit de :
- Avertissement
- Suspension temporaire du Compte (7 à 30 jours)
- Suspension définitive du Compte
Obligation de récupération par le Vendeur :
Le Vendeur dispose alors d'un nouveau délai de 7 jours à compter de la notification pour récupérer son Article en Boutique-relais.
Si le Vendeur récupère l'Article dans les 7 jours :
- L'Article lui est restitué
- Il peut choisir de le remettre en vente sur la Plateforme
- Aucune sanction n'est appliquée
Si le Vendeur ne récupère pas l'Article dans les 7 jours :
- L'Article est définitivement donné à une association caritative locale partenaire de VDC
- Le Vendeur perd la propriété de l'Article
- Aucune indemnisation ne sera versée au Vendeur
Délai total avant don à l'association : 14 jours maximum après dépôt initial (7 jours acheteur + 7 jours vendeur)
Tous les paiements sont exclusivement traités par PayPal.
VDC n'encaisse aucun paiement et n'a pas accès aux coordonnées bancaires des Utilisateurs. VDC agit uniquement comme intermédiaire technique entre PayPal et les Utilisateurs.
Schéma complet du flux financier :
1. RÉSERVATION
└─ Pré-autorisation PayPal activée sur le montant total TTC
└─ Montant bloqué sur le compte de l’Acheteur
└─ Aucun débit effectif
2. VALIDATION EN BOUTIQUE (si Article conforme)
└─ Débit effectif du montant total TTC sur le compte de l’Acheteur
└─ Transfert du montant vendeur au Vendeur
└─ Prélèvement des frais VDC et PayPal
└─ Transaction finalisée
3. ANNULATION EN BOUTIQUE (si Article non conforme ou refus)
└─ Annulation de la pré-autorisation PayPal
└─ Aucun débit effectué
└─ Aucun frais pour l’Acheteur
└─ Article conservé 7 jours pour récupération par le Vendeur
Composition du prix total TTC payé par l'Acheteur :
- Prix fixé par le Vendeur (montant qu'il souhaite recevoir)
- + Frais de service VDC (selon barème article 3.7)
- + Frais de transaction PayPal
Pour l'Acheteur :
- Paiement du prix total TTC affiché dans l'annonce
- Aucun frais VDC supplémentaire au moment du paiement
- Les frais VDC et PayPal sont déjà inclus dans le prix affiché
Pour le Vendeur :
- Réception de l'intégralité du montant qu'il a fixé
- Les frais VDC et PayPal ne sont PAS déduits de son montant
- Le Vendeur reçoit exactement ce qu'il a demandé
Fiscalité en Guyane française :
En application de l'article 294-1 du Code général des impôts, la TVA ne s'applique pas en Guyane française. Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises. L'octroi de mer peut s'appliquer selon la nature des transactions conformément à la réglementation locale.
En cas d'annulation de l'achat en Boutique-relais :
- La pré-autorisation PayPal est immédiatement annulée
- Aucun montant n'est débité de l'Acheteur
- Aucune démarche de remboursement nécessaire
- L'Article est conservé en Boutique-relais pendant 7 jours pour récupération par le Vendeur
- Passé ce délai, l'Article est donné à une association caritative
Si un débit a été effectué par erreur technique :
- L'Acheteur doit contacter le support VDC dans les 48 heures à videdressingcollectif973@gmail.com
- VDC procède à la vérification du dossier
- Remboursement intégral sous 15 jours ouvrés si l'erreur est avérée
En cas de litige après validation :
- Les recours doivent être exercés directement entre Acheteur et Vendeur
- VDC peut proposer une médiation amiable (non contraignante)
- En dernier recours : système de protection PayPal ou juridictions compétentes
- Le médiateur de la consommation CM2C peut être saisi (voir article sur la médiation)
Les Boutiques-relais sont des points de collecte partenaires indépendants de VDC où :
Pour les Vendeurs :
- Déposer l'Article dans les 7 jours suivant l'acceptation de la Réservation
- Emballer l'Article de manière appropriée (sac, emballage propre)
- Respecter les horaires d'ouverture de la Boutique-relais
- Indiquer le code de validation au personnel pour la confirmation de dépôt
- Fournir toutes les informations nécessaires au personnel de la Boutique-relais
- Accepter que l'Article soit donné à une association caritative en cas de non-récupération par l'Acheteur dans les délais impartis
Pour les Acheteurs :
- Récupérer l'Article dans les 7 jours suivant la notification de disponibilité
- Présenter le code de validation au personnel pour récupérer l'Article réservé
- Respecter les horaires d'ouverture de la Boutique-relais
- Vérifier l'Article sur place avant validation
- Interdiction d'essayer l'Article pour des raisons d'hygiène et afin d'éviter tout risque d'endommagement
- Valider ou annuler l'achat immédiatement après vérification
- Être conscient qu'en cas de non-récupération, l'Article sera soit récupéré par le Vendeur dans un délai de 7 jours, soit donné à une association caritative si le Vendeur ne le récupère pas non plus.
Durée de conservation :
Phase 1 - Attente Acheteur (7 jours)
- L'Article est conservé 7 jours après notification de disponibilité à l'Acheteur
- Si l'Acheteur ne récupère pas : passage en Phase 2
Phase 2 - Attente Vendeur (7 jours supplémentaires) :
- Le Vendeur est notifié et dispose de 7 jours pour récupérer son Article
- Si le Vendeur récupère : Article restitué
- Si le Vendeur ne récupère pas : passage en Phase 3
Phase 3 - Don à une association :
- Passé les 14 jours (7+7), l'Article est définitivement donné à une association caritative locale
- Ni le Vendeur ni l'Acheteur ne peuvent plus prétendre à l'Article
Associations partenaires :
VDC s'engage à reverser les Articles non récupérés à des associations caritatives locales en Guyane œuvrant dans les domaines de l'insertion sociale et de l'aide aux personnes en difficulté.
Utilisation par les associations :
Les associations partenaires peuvent librement distribuer, donner ou revendre les Articles reçus conformément à leur objet social et leur fonctionnement habituel.
Conditions de conservation :
- Les Articles sont conservés dans des espaces dédiés en Boutique-relais
- VDC et ses partenaires mettent en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité des Articles
- Toutefois, aucune surveillance 24h/24 ne peut être garantie
Information et acceptation :
En publiant une annonce, le Vendeur accepte expressément :
- Que son Article puisse être donné à une association caritative s'il ne le récupère pas dans les 7 jours suivant la non-récupération par l'Acheteur
- Qu'aucune indemnisation ne lui sera versée dans ce cas
En publiant une annonce, le
Vendeur reconnaît et accepte expressément que son Article devienne la propriété de
l'association caritative partenaire s'il ne le récupère pas dans les délais
impartis, conformément à l'article 2279 du Code civil ('En fait de meubles, possession
vaut titre'). Cette acceptation constitue un abandon volontaire du droit de propriété au
profit de l'association.
Traçabilité :
VDC communique régulièrement sur les associations bénéficiaires et les volumes d'Articles reversés, dans le respect de la confidentialité des Utilisateurs.
VDC met en œuvre tous les moyens raisonnables pour :
Toutefois, VDC ne peut être tenue responsable :
En cas de vol, perte ou dommage d'un Article en Boutique-relais, La responsabilité de VDC est engagée uniquement en cas de faute prouvée. En toute hypothèse, la responsabilité de VDC est limitée :
L'Utilisateur doit signaler le problème dans les 48 heures pour pouvoir prétendre à une indemnisation
Recommandation : VDC encourage vivement les Vendeurs à ne pas déposer d'Articles de très grande valeur sur la Plateforme, ou à souscrire une assurance personnelle si nécessaire.
Lors de l'inscription ou à tout moment dans les paramètres du Compte, l'Utilisateur peut choisir de recevoir des notifications concernant ses Transactions via WhatsApp.
Cette option est entièrement facultative et n'affecte en rien l'utilisation de la Plateforme.
Sans activation de WhatsApp, l'Utilisateur :
Les notifications WhatsApp concernent exclusivement les Transactions :
VDC s'engage formellement à ne JAMAIS envoyer :
Activation :
Retrait du consentement :
L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, sans frais et sans justification :
Le retrait du consentement prend effet immédiatement et n'affecte pas l'utilisation de la Plateforme (les notifications continuent sur la plateforme).
Information importante : L'utilisation de WhatsApp implique le partage du numéro de téléphone de l'Utilisateur et du contenu des messages avec WhatsApp Ireland Limited (société du groupe Meta), qui agit en tant que sous-traitant pour l'envoi des notifications.
Destinataire des données :
WhatsApp Ireland Limited
4 Grand Canal Square
Grand Canal Harbour
Dublin 2, Irlande
Transfert de données hors UE :
WhatsApp/Meta peut transférer les données personnelles en dehors de l'Union Européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par :
Politique de confidentialité de WhatsApp :
https://www.whatsapp.com/legal/privacy-policy
L'Utilisateur est invité à consulter cette politique avant d'activer les notifications WhatsApp.
Chaque Utilisateur s'engage à :
Le Vendeur s'engage à :
Le Vendeur garantit que :
L'Acheteur s'engage à :
Sont strictement interdits et sanctionnés :
VDC se réserve le droit d’appliquer un système progressif de sanctions :
Manquement mineur :
Manquements mineurs répétés ou manquement moyen :
Manquements mineurs/moyens répétés ou manquement grave :
Manquements graves justifiant une sanction immédiate :
Les sanctions sont décidées par VDC à sa seule discrétion, en fonction de la gravité et de la répétition des manquements**, dans le respect du principe de proportionnalité. VDC s'engage à exercer ce pouvoir de sanction de manière raisonnable et équitable.**
VDC se réserve le droit de suspendre immédiatement un Compte en cas de manquement grave, sans avertissement préalable.
Conformément à la Directive européenne DAC7 (Directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021) transposée en droit français par l'article 1649 quater A quinquies du Code général des impôts, VDC est légalement tenue de déclarer à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) certaines informations concernant les Vendeurs actifs.
Seuils de déclaration obligatoire :
VDC doit déclarer les Vendeurs qui dépassent, au cours d'une même année civile :
OU
Période de référence : Année civile (du 1er janvier au 31 décembre)
Deadline de déclaration : 31 janvier de l'année suivante (ex : déclaration en janvier 2026 pour l'activité 2025).
Conformément au principe de minimisation des données (Article 5.1.c du RGPD), VDC ne collecte que les données strictement nécessaires à chaque étape.
À l'inscription (tous les Utilisateurs) :
Ces informations suffisent pour la majorité des Utilisateurs qui ne dépassent jamais les seuils fiscaux.
Lors de l'approche des seuils fiscaux (25 transactions OU 1 500 €) :
Base légale de cette collecte : Obligation légale (Article 6.1.c du RGPD) découlant de la Directive DAC7.
Seuil d'alerte : 25 transactions OU 1 500 € de ventes
Lorsqu'un Vendeur atteint ce seuil au cours d'une année civile, VDC :
Le Vendeur dispose de 7 jours pour fournir ces informations.
Pourquoi collecter les informations à 25 ventes/1500€ et non à 30/2000€ ? Cette marge de sécurité de 5 transactions/500€ nous permet de :
- Vous laisser le temps de fournir vos informations (7 jours)
- Éviter une suspension brutale de votre compte si vous atteignez 30/2000€ sans avoir fourni vos données
- Respecter notre obligation légale de déclaration au 31 janvier
Si le Vendeur ne fournit pas les informations dans les 7 jours :
Cette suspension est levée dès que le Vendeur fournit les informations requises.
Important : Cette suspension ne constitue pas une sanction, mais une obligation légale imposée à VDC par la Directive DAC7.
Si un Vendeur dépasse 30 transactions OU 2 000 € au cours d'une année civile :
VDC transmet à la DGFIP en janvier de l'année suivante (avant le 31 janvier) :
Cette transmission est automatique et obligatoire. Elle ne dépend pas de la volonté de VDC ni du Vendeur.
Le Vendeur est informé par email de cette transmission.
VDC informe les Vendeurs de la fiscalité applicable, mais ne peut se substituer à un conseil fiscal personnalisé.
Principe général en France :
La vente de biens personnels d'occasion est généralement non imposable lorsque le prix de vente est inférieur au prix d'achat initial (absence de plus-value).
Article L136-2 du Code général des impôts :
Les ventes occasionnelles de biens meubles par des particuliers ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles génèrent une plus-value.
Exception : activité commerciale habituelle
Si un Vendeur exerce une activité habituelle de vente avec intention lucrative (achat-revente systématique, dropshipping, activité professionnelle déguisée), il est considéré comme exerçant une activité commerciale et doit :
Ressources officielles :
Chaque Vendeur est personnellement et entièrement responsable :
VDC ne peut être tenue responsable :
Chaque 1er janvier à 00h00 :
La création de Comptes multiples dans le but de contourner les seuils de déclaration fiscale constitue une fraude fiscale passible de sanctions pénales.
VDC met en œuvre des moyens techniques pour détecter les Comptes multiples :
En cas de détection de Comptes multiples :
Sanctions pénales applicables (Code général des impôts) :
VDC est un intermédiaire technique qui met en relation des Vendeurs et Acheteurs particuliers. VDC n'est pas partie aux Transactions et n'intervient qu'en qualité d'hébergeur de la Plateforme.
VDC met en œuvre tous les moyens techniques et humains raisonnables pour assurer :
Toutefois, VDC ne peut garantir :
VDC ne peut être tenue responsable dans les cas suivants :
1. Force majeure et faits indépendants de sa volonté :
2. Transactions entre Utilisateurs :
3. Boutiques-relais partenaires :
4. PayPal et paiements :
5. Comportement des Utilisateurs :
6. Contenus publiés par les Utilisateurs :
En toute hypothèse, la responsabilité de VDC est limitée :
VDC ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment :
Chaque Utilisateur est responsable :
Le Vendeur est seul et entièrement responsable :
L'Acheteur est seul et entièrement responsable :
Chaque Utilisateur s'engage à indemniser et garantir VDC contre toute réclamation, action en justice ou condamnation résultant :
Important : Les Articles vendus sur VDC sont des biens de seconde main vendus entre particuliers.
Application limitée des garanties légales :
En application de l'article L.217-1 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité s'applique aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. VDC n'étant pas vendeur, et les transactions se déroulant entre particuliers (C2C), les garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) ne s'appliquent pas aux ventes effectuées sur la Plateforme.
Garantie des vices cachés entre particuliers :
Toutefois, les règles du Code civil concernant les vices cachés (articles 1641 et suivants) peuvent s'appliquer entre particuliers. Un vice caché est un défaut qui :
En cas de vice caché avéré, l'Acheteur peut se retourner directement contre le Vendeur sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil.
Exclusion des vices apparents : Conformément à l'article 1642 du Code civil : "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."
Le processus de vérification obligatoire en Boutique-relais permet à l'Acheteur d'examiner l'Article. Tous les défauts visibles ou décelables lors de cet examen sont considérés comme des vices apparents et ne peuvent plus donner lieu à réclamation après validation de l'achat.
VDC collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations détaillées, consultez notre Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.
À l'inscription (tous les utilisateurs) :
Lors des transactions :
Pour les vendeurs dépassant les seuils fiscaux (25 ventes OU 1 500 €) :
Conformément au RGPD, les Utilisateurs disposent :
Pour exercer ces droits : videdressingcollectif973@gmail.com
L'ensemble des éléments de la Plateforme (nom, logo, design, charte graphique, textes, images, fonctionnalités, base de données) sont la propriété exclusive de LUNAS SASU et protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis des bases de données.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En publiant des photos et descriptions sur la Plateforme, le Vendeur :
Le Vendeur reste propriétaire de ses contenus et peut les utiliser librement en dehors de la Plateforme.
VDC se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un Compte en cas de :
La suspension est notifiée à l'Utilisateur par email avec indication des motifs.
L'Utilisateur dispose d'un droit de réponse et peut contester la suspension dans un délai de 15 jours.
L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis les paramètres de son Compte ou en contactant le support à videdressingcollectif973@gmail.com.
Attention : La suppression du Compte est définitive et irréversible. Les Transactions en cours doivent être finalisées avant suppression.
En cas de résiliation (par VDC ou par l'Utilisateur) :
VDC n'est pas partie aux Transactions et n'intervient pas dans les litiges entre Utilisateurs (Acheteur/Vendeur).
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable en communiquant entre elles. VDC peut, à titre gracieux et sans obligation, proposer une médiation amiable pour faciliter la résolution du conflit.
VDC n'a aucune obligation de résultat et ne peut être tenue responsable de l'échec d'une médiation amiable.
Pour toute réclamation concernant le fonctionnement de la Plateforme (technique, facturation, compte, etc.), l'Utilisateur peut contacter le support à : videdressingcollectif973@gmail.com
VDC s'engage à répondre dans un délai raisonnable (généralement sous 72 heures ouvrées maximum).
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec VDC non résolu à l'amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs
14 rue Saint Jean
75017 PARIS
Site web : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Conditions de saisine du médiateur :
Procédure :
L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Droit applicable :
Les présentes CGU sont régies par le droit français et européen applicable en Guyane française. La langue du présent contrat est le français.
Juridiction compétente :
En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les litiges avec VDC :
Sont compétents les tribunaux du ressort du siège social de LUNAS SASU (Cayenne, Guyane française) ou, au choix de l'Utilisateur consommateur, les tribunaux de son domicile.
Pour les litiges entre Utilisateurs :
Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun du Code de procédure civile.
VDC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales de la Plateforme.
Procédure de modification :
- Information des Utilisateurs par email et notification sur la Plateforme
- Délai de préavis minimum de 15 jours avant l'entrée en vigueur sauf pour les modifications tarifaires de l'article 3.10 qui prennent effet dès notification
- Publication des nouvelles CGU sur la Plateforme avec mention de la date de mise à jour
Acceptation des modifications :
L'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
Refus des modifications :
Si un Utilisateur refuse les modifications substantielles, il peut supprimer son Compte avant leur entrée en vigueur. Les Transactions en cours restent soumises aux CGU acceptées au moment de la Réservation.
Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales de Vente (CGV), constituent l'intégralité de l'accord entre VDC et les Utilisateurs concernant l'utilisation de la Plateforme.
Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle, non valide ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses restent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
La clause nulle sera remplacée par une clause valide ayant un effet économique aussi proche que possible.
Le fait pour VDC de ne pas se prévaloir d'un manquement d'un Utilisateur à une obligation des présentes CGU ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou d'un autre manquement.
VDC peut librement céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGU, notamment en cas de cession de la Plateforme, de fusion, d'acquisition ou de réorganisation.
L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations découlant des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de VDC.
Toutes les notifications entre VDC et les Utilisateurs se font :
L'Utilisateur s'engage à maintenir ses coordonnées à jour et à consulter régulièrement sa messagerie.
Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction en d'autres langues, seule la version française fait foi en cas de litige.
Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation de la Plateforme :
Email : videdressingcollectif973@gmail.com
Service client : Réponse sous 72 heures ouvrées maximum
Date de dernière mise à jour : 07/11/2025
Dernière mise à jour : 07/11/2025
En effectuant une transaction sur la plateforme Vide Dressing Collectif, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes entre particuliers (C2C exclusivement) réalisées via la plateforme Vide Dressing Collectif (VDC).
VDC est une plateforme de mise en relation et n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre Utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes entre particuliers (Consumer to Consumer - C2C exclusivement) réalisées via la plateforme VDC.
Ces CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et doivent être lues conjointement avec celles-ci.
Personne physique particulière proposant des Articles personnels de seconde main à la vente sur la Plateforme.
Le Vendeur agit à titre non professionnel et vend des biens qui lui appartiennent en propre.
Personne physique particulière acquérant des Articles via la Plateforme.
L'Acheteur agit à titre non professionnel pour ses besoins personnels.
Intermédiaire technique facilitant la mise en relation et les Transactions entre Vendeurs et Acheteurs.
VDC n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire des Articles proposés sur la Plateforme.
VDC fournit une plateforme de mise en relation et n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre Utilisateurs.
Services fournis par VDC :
VDC ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni l'authenticité des Articles vendus.
La responsabilité de la description exacte, de la qualité et de la conformité des Articles incombe exclusivement aux Vendeurs.
VDC ne peut être tenue responsable :
Création par le Vendeur :
Étape 1 : Sélection et réservation
Étape 2 : Validation par le Vendeur (24h)
Étape 3 : Dépôt en Boutique-relais (7 jours)
Étape 4 : Récupération (7 jours)
Étape 5 : Validation ou annulation
Étape 6 : En cas de non-récupération par l'Acheteur
Prix fixé par le Vendeur : Le Vendeur fixe librement le montant qu'il souhaite recevoir pour son Article, en euros (€).
Frais de service à la charge de l'Acheteur :
VDC applique des frais de service sur chaque Transaction, selon le barème suivant :
Frais de transaction PayPal : Des frais de transaction PayPal s'ajoutent également, calculés automatiquement selon les tarifs PayPal en vigueur.
Prix total TTC : Le prix affiché dans l'annonce est le prix total toutes taxes et frais compris que l'Acheteur paiera, incluant :
Articles de 400€ et plus : La vente d'Articles dont le prix vendeur est égal ou supérieur à 400€ nécessite un contact préalable avec VDC (videdressingcollectif973@gmail.com) pour validation et détermination des frais applicables. Cette mesure vise à prévenir les fraudes.
Modification du prix : Le Vendeur peut modifier le prix de son Article à tout moment tant qu'aucune Réservation active n'est en cours.
Une fois qu'une Réservation est effectuée et en attente d'acceptation ou de validation, le prix ne peut plus être modifié.
Si le Vendeur souhaite modifier le prix alors qu'une Réservation est en cours, il doit d'abord refuser cette Réservation, puis modifier le prix.
Lors de chaque modification de prix, le calcul des frais VDC et PayPal est automatiquement mis à jour et affiché au Vendeur avant validation de la modification.
Moyen de paiement accepté : PayPal exclusivement (cartes VISA et Mastercard via PayPal).
Pré-autorisation (blocage temporaire) : Lors de la Réservation, une pré-autorisation de paiement est effectuée sur le compte PayPal de l'Acheteur pour le montant total TTC (prix vendeur + frais VDC + frais PayPal).
Caractéristiques de la pré-autorisation :
Condition : Vous devez disposer du montant disponible sur votre compte PayPal
ou carte bancaire liée pendant toute la durée de la transaction.
Débit effectif : Le débit n'intervient que si l'Acheteur valide l'achat après vérification de l'Article en Boutique-relais.
Annulation :Si l'Acheteur annule l'achat en Boutique-relais après vérification, la pré-autorisation est annulée sans aucun débit.
Devise : Euro (€) uniquement.
Mesures de sécurité techniques :
Sécurisation des paiements via PayPal :
Fonctionnement de la pré-autorisation PayPal :
Lors de la Réservation, le montant total TTC est bloqué (pré-autorisation) sur le compte de l'Acheteur mais n'est pas encore débité.
Le débit effectif n'intervient qu'après validation de l'achat par l'Acheteur en Boutique-relais suite à vérification de l'Article.
En cas d'annulation à n'importe quelle étape de la transaction, la pré-autorisation est libérée sans aucun débit.
Durée maximale du blocage : Jusqu'à 15 jours calendaires dans le cas le plus long (acceptation vendeur 1 jour + dépôt 7 jours + récupération 7 jours). La plupart des transactions se finalisent en quelques jours.
Expiration : Les pré-autorisations PayPal ont une durée de validité limitée (environ 30 jours). En cas d'expiration, la pré-autorisation est automatiquement annulée sans débit.
Transferts de données hors de l'Union Européenne :
Certaines données de paiement et transactionnelles sont hébergées aux États-Unis (base de données via AWS East US - Ohio, CDN Cloudflare). Ces transferts sont encadrés par :
Nos prestataires appliquent les Clauses Contractuelles Types de l'UE conformément au RGPD pour garantir un niveau de protection adéquat de vos données personnelles.
Pour plus d'informations sur vos droits concernant ces transferts, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Fonctionnement de la pré-autorisation PayPal : Lors de la Réservation, le montant total est bloqué (pré-autorisation) sur le compte de l'Acheteur mais n'est pas encore débité. Le débit effectif n'intervient qu'après validation de l'achat par l'Acheteur en Boutique-relais suite à vérification de l'Article. En cas d'annulation, la pré-autorisation est libérée sans aucun débit.
Une fois l'achat validé par l'Acheteur en Boutique-relais :
Débit du compte de l'Acheteur : Le montant total TTC (prix vendeur + frais VDC + frais PayPal) est débité.
Versement au Vendeur : Le Vendeur reçoit le montant qu'il a fixé, intégral et sans déduction.
Prélèvement des frais : Les frais VDC et PayPal sont prélevés par les prestataires respectifs.
Délai de transfert au Vendeur : Selon les conditions PayPal, généralement immédiat après validation de l'achat.
En application de l'article 294-1 du Code général des impôts, la TVA ne s'applique pas en Guyane française. Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises. L'octroi de mer peut s'appliquer selon la nature des transactions conformément à la réglementation locale.
En cas d'annulation en Boutique-relais :
Si un débit a été effectué par erreur technique :
Retrait exclusivement en Boutique-relais :
Boutique-relais imposée par le Vendeur : La Boutique-relais est choisie par le Vendeur lors de la création de l'annonce. L'Acheteur doit se rendre à cette Boutique-relais et ne peut pas en choisir une autre.
L'Acheteur doit vérifier la localisation de la Boutique-relais avant de réserver un Article.
Acceptation par le Vendeur : 24 heures maximum après notification de la Réservation
Dépôt par le Vendeur : 7 jours maximum après la validation de la Réservation
Retrait par l'Acheteur : 7 jours maximum après notification de disponibilité
Récupération par le Vendeur (en cas de non-retrait) : 7 jours supplémentaires après expiration du délai acheteur
Horaires : Selon les horaires d'ouverture des Boutiques-relais partenaires
En cas de non-récupération de l'Article par l'Acheteur dans les 7 jours suivant la notification de disponibilité :
Si le Vendeur récupère l'Article dans ce délai :
Si le Vendeur ne récupère pas l'Article dans les 7 jours :
Cette disposition est acceptée par :
Délai total : Un Article peut être conservé au maximum 14 jours en Boutique-relais (7 jours acheteur + 7 jours vendeur) avant don à une association.
Mission sociale : Cette mesure permet de donner une seconde vie solidaire aux vêtements et accessoires non récupérés, tout en soutenant les associations caritatives locales en Guyane. Les associations partenaires peuvent librement distribuer, donner ou revendre les Articles reçus conformément à leur objet social et leur fonctionnement habituel.
L'Acheteur dispose d'un temps raisonnable en Boutique-relais pour effectuer un examen complet de l'Article.
Vérifications obligatoires :
Interdiction d'essayage : Pour des raisons d'hygiène et afin d'éviter tout risque d'endommagement (taches, déchirures, salissures), l'essayage des Articles est strictement interdit en Boutique-relais.
L'Acheteur doit se fier aux informations de taille indiquées dans l'annonce et à l'examen visuel et tactile de l'Article.
Clause d'exclusion automatique : En validant la réception de l'Article après cette vérification, l'Acheteur reconnaît explicitement :
Portée juridique : Cette validation n'exonère pas le Vendeur de sa responsabilité en cas de vice caché qu'il aurait délibérément dissimulé en connaissance de cause (mauvaise foi). Conformément à l'article 1643 du Code civil, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés qu'il connaissait au moment de la vente.
Important : Seuls les vices réellement cachés (impossibles à détecter lors d'un examen normal par un non-professionnel) demeurent couverts par la garantie légale.
Validation obligatoire en Boutique-relais : L'Acheteur doit valider ou annuler l'achat avant de quitter la Boutique-relais.
En cas de validation :
Conformément à l'article L.221-2 du Code de la consommation, les contrats conclus entre particuliers (C2C) ne sont pas soumis au droit de rétractation légal de 14 jours.
La vente est considérée comme définitive dès validation de la réception de l'Article par l'Acheteur en Boutique-relais.
L'Acheteur ne peut pas se rétracter après avoir validé l'achat, sauf en cas de vice caché avéré (voir article 9).
Conformément à l'obligation d'information légale, VDC informe les Utilisateurs de l'existence de la garantie des vices cachés dans les ventes entre particuliers et de sa limitation dans le cadre du processus VDC.
Principe fondamental : Le processus de vérification obligatoire en Boutique-relais constitue un mécanisme d'exclusion automatique de la garantie des vices cachés pour tous les défauts décelables, conformément aux articles 1642 et 1643 du Code civil.
Mécanisme d'exclusion :
Article 1642 du Code civil : "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."
En pratique sur VDC :
Malgré l'exclusion automatique, restent couverts par la garantie légale :
Conditions d'application :
Ne peuvent plus faire l'objet d'aucun recours après validation :
Base légale : Cette approche s'appuie sur l'article 1643 du Code civil permettant au vendeur particulier de stipuler qu'il ne sera obligé à aucune garantie, et sur l'article 1642 excluant la responsabilité pour les vices apparents.
En cas de problème avec une Transaction :
Important : VDC n'est pas partie aux Transactions et n'a aucune obligation d'intervenir dans les litiges entre Acheteurs et Vendeurs.
En cas de litige persistant, les parties peuvent utiliser :
En dernier recours, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes.
Pour les litiges entre particuliers d'un montant inférieur à 5 000€, la conciliation ou la médiation sont fortement encouragées avant tout recours judiciaire.
Juridictions compétentes : Selon les règles de droit commun du Code de procédure civile (tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de livraison).
VDC met en œuvre tous les moyens techniques et humains raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, VDC agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur de la Plateforme.
VDC ne peut être tenue responsable dans les cas suivants :
Concernant les Articles vendus :
Concernant les Transactions entre Utilisateurs :
Concernant les Boutiques-relais partenaires :
Concernant PayPal et les paiements :
En cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté :
Concernant le comportement des Utilisateurs :
En toute hypothèse, la responsabilité de VDC est strictement limitée :
Plafond de responsabilité :
Exclusion des dommages indirects :
VDC ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou imprévisibles, notamment :
Le Vendeur est seul et entièrement responsable :
Concernant les Articles vendus :
Concernant ses obligations légales :
Concernant le processus de vente :
Engagement d'indemnisation :
Le Vendeur s'engage à indemniser et garantir VDC contre toute réclamation, action en justice, condamnation ou dommage résultant :
L'Acheteur est seul et entièrement responsable :
Concernant la vérification des Articles :
Concernant le respect des délais :
Concernant l'utilisation des Articles :
Engagement d'indemnisation :
L'Acheteur s'engage à indemniser et garantir VDC contre toute réclamation, action en justice ou dommage résultant :
Information importante sur le régime juridique applicable : Les Articles vendus sur VDC sont des biens de seconde main vendus entre particuliers (Consumer to Consumer - C2C).
Garantie légale de conformité (Code de la consommation) : En application de l'article L.217-1 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité s'applique aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
VDC n'étant pas le vendeur, et les Transactions se déroulant entre particuliers, les garanties légales de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux ventes effectuées sur la Plateforme.
Garantie des vices cachés (Code civil) : Toutefois, les règles du Code civil concernant la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants) demeurent applicables entre particuliers, sous réserve des limitations prévues par la loi et par les présentes CGV.
Définition du vice caché :
Un vice caché est un défaut qui présente les caractéristiques cumulatives suivantes :
Recours de l'Acheteur en cas de vice caché avéré :
En cas de vice caché répondant aux conditions ci-dessus, l'Acheteur dispose de deux actions au choix (article 1644 du Code civil) :
Ces actions doivent être exercées directement contre le Vendeur, VDC n'étant pas partie à la vente.
Délai d'action : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Exclusion des vices apparents (article 1642 du Code civil) :
"Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même."
Le processus de vérification obligatoire en Boutique-relais permet à l'Acheteur d'examiner l'Article de manière complète et attentive. Par conséquent, tous les défauts visibles ou décelables lors de cet examen sont considérés comme des vices apparents et ne peuvent plus donner lieu à réclamation après validation de l'achat.
VDC collecte et traite les données personnelles strictement nécessaires au fonctionnement du service et à l'exécution des Transactions.
Pour une information complète et détaillée sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.
Données de commande et de Transaction :
Données de paiement :
Historique transactionnel :
Données partagées avec PayPal : Uniquement les informations nécessaires au traitement des paiements (montant, référence de Transaction).
Informations logistiques transmises aux Boutiques-relais :
Aucune commercialisation : Vos données personnelles ne sont jamais vendues, louées ou échangées avec des tiers à des fins commerciales ou marketing.
Confidentialité entre Utilisateurs : VDC ne communique jamais directement vos coordonnées personnelles aux autres Utilisateurs de la Plateforme.
Important - Informations visibles via PayPal : Lors d'une transaction finalisée (paiement effectué), PayPal affiche automatiquement certaines informations aux deux parties conformément à sa propre politique de confidentialité :
Ces informations sont partagées par PayPal dans le cadre du processus de paiement et de la traçabilité des transactions. VDC n'a aucun contrôle sur ces informations affichées par PayPal.
Pour protéger votre confidentialité :
Les informations qui restent strictement confidentielles :
Équipe VDC : L'accès aux données personnelles est strictement limité aux membres de l'équipe VDC ayant besoin d'y accéder pour l'exécution de leurs fonctions. Tous les membres de l'équipe sont tenus par un engagement de confidentialité.
Données de Transaction actives : Pendant toute la durée de la Transaction et jusqu'à sa finalisation complète.
Historique des Transactions :
Données de paiement : Conservées uniquement par PayPal selon leurs propres conditions générales. VDC ne conserve aucune donnée bancaire.
Après suppression du Compte : Les données de Transaction sont conservées sous forme anonymisée ou pseudonymisée pendant les durées légales obligatoires (10 ans pour la comptabilité, durée nécessaire pour les déclarations fiscales).
Les Utilisateurs disposent de l'ensemble des droits prévus par le RGPD concernant leurs données personnelles, y compris celles liées aux Transactions.
Pour plus d'informations et pour exercer vos droits, consultez notre Politique de Confidentialité ou contactez-nous à : videdressingcollectif973@gmail.com
VDC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment pour les adapter :
Information préalable obligatoire : Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle des CGV par :
Délai de préavis : Un délai minimum de 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV sera respecté, sauf pour les modifications tarifaires de l'article 3.10 des CGU qui prennent effet dès notification sauf en cas de modification imposée par une évolution légale ou réglementaire nécessitant une application immédiate.
Mise à disposition des nouvelles CGV : Publication sur la Plateforme avec mention claire de la date de mise à jour.
Acceptation tacite : L'utilisation de la Plateforme et la réalisation de Transactions après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV valent acceptation pleine et entière de celles-ci.
Refus des modifications : Si un Utilisateur refuse les modifications substantielles apportées aux CGV, il dispose des options suivantes :
Transactions en cours : Les Transactions déjà initiées (Réservation acceptée) au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles CGV restent soumises aux CGV en vigueur au moment de la Réservation, sauf disposition légale impérative contraire.
VDC conserve une version archivée de chaque version des CGV avec indication de leur période de validité, afin d'assurer la traçabilité et de pouvoir justifier des conditions applicables à chaque Transaction.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français et le droit européen applicable en Guyane française.
Langue contractuelle : La langue du présent contrat est le français. En cas de traduction des CGV en d'autres langues, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation ou de litige.
Particularités liées à la Guyane française :
En cas de litige entre VDC et un Utilisateur consommateur :
Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, sont compétents, au choix de l'Utilisateur consommateur :
En cas de litige entre Utilisateurs (Acheteur et Vendeur) :
Les litiges entre particuliers relèvent de la compétence des juridictions déterminées selon les règles de droit commun du Code de procédure civile, notamment :
Tribunaux compétents en Guyane française :
Obligation légale de proposer un médiateur :
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Médiateur de la consommation compétent pour VDC :
CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs
14 rue Saint Jean
75017 PARIS
France
Site web : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Conditions de saisine du médiateur :
Le médiateur peut être saisi gratuitement par tout Utilisateur consommateur en cas de litige l'opposant à VDC (et non aux autres Utilisateurs), à condition que :
Procédure de médiation :
Coût de la médiation : La médiation est entièrement gratuite pour le consommateur.
Important : La médiation ne concerne que les litiges entre VDC et les Utilisateurs consommateurs. Les litiges entre Utilisateurs (Acheteur/Vendeur) ne relèvent pas de ce dispositif de médiation de la consommation.
Conformément au Règlement UE n°524/2013, l'Union Européenne a mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne.
Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les consommateurs européens peuvent utiliser cette plateforme pour soumettre leur réclamation. Celle-ci sera ensuite transmise au médiateur national compétent (CM2C pour les litiges concernant VDC).
Avant toute action en justice, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de litige, l'Utilisateur doit d'abord :
VDC s'engage à répondre dans un délai de 72 heures ouvrées et à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.
En cas d'échec de cette tentative de conciliation directe, le recours à la médiation de la consommation (CM2C) est vivement recommandé avant toute saisine des tribunaux.
Cette démarche de conciliation préalable, bien que non obligatoire légalement, contribue à résoudre rapidement et à moindre coût la plupart des litiges.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité de VDC, constituent l'intégralité de l'accord entre VDC et les Utilisateurs concernant les ventes réalisées via la Plateforme.
Hiérarchie des documents : En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique :
Clauses particulières : Aucune clause particulière ou dérogation aux présentes CGV ne peut être accordée, sauf accord écrit préalable et exprès de VDC.
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles, non valides ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée, dans toute la mesure permise par la loi.
Clause de substitution : La clause déclarée nulle ou inapplicable sera remplacée par une clause valide et applicable dont le contenu se rapprochera autant que possible de celui de la clause annulée, compte tenu de l'esprit et de l'objet des présentes CGV.
Notification et mise en conformité : En cas d'annulation d'une clause par une décision de justice, VDC s'engage à :
Le fait pour VDC de ne pas se prévaloir temporairement ou de manière permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV, ou d'un manquement par un Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations, ne vaut pas :
Tolérance sans portée : Aucune tolérance de la part de VDC ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ses droits.
Cession par VDC : VDC peut librement céder, transférer, déléguer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes CGV, notamment en cas de :
Les Utilisateurs seront informés de toute cession ayant un impact sur leurs droits.
Cession par l'Utilisateur : L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou déléguer ses droits et obligations découlant des présentes CGV sans l'accord préalable écrit de VDC.
Le Compte Utilisateur est strictement personnel et ne peut être cédé ou transféré à un tiers.
Notifications de VDC vers les Utilisateurs : Toutes les notifications, informations et communications de VDC vers les Utilisateurs sont effectuées par l'un des moyens suivants :
Notifications des Utilisateurs vers VDC : Les Utilisateurs peuvent contacter VDC par :
Obligation de mise à jour des coordonnées : L'Utilisateur s'engage à maintenir ses coordonnées (email, numéro de téléphone) à jour dans son Compte. VDC ne peut être tenue responsable de l'impossibilité de joindre un Utilisateur dont les coordonnées seraient erronées ou obsolètes.
Date de réception : Les notifications sont réputées reçues :
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction : Si les CGV sont traduites en d'autres langues pour faciliter leur compréhension par les Utilisateurs non francophones, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation ou de litige.
Communications : Les communications entre VDC et les Utilisateurs se font prioritairement en français. VDC peut proposer un support client dans d'autres langues à titre de service additionnel, mais sans garantie de disponibilité permanente.
Les titres des articles et des paragraphes des présentes CGV sont insérés à des fins de commodité et de référence uniquement.
Ils n'affectent en aucune manière le sens ou l'interprétation des CGV.
Acceptation de la preuve électronique : Les parties reconnaissent et acceptent expressément que :
Archivage : VDC archive les Transactions et les échanges conformément aux obligations légales. Ces archives peuvent être produites en cas de litige.
Raison sociale : LUNAS SASU
(voir Mentions Légales pour les informations complètes sur l'éditeur)
Pour toute question concernant les présentes CGV, une Transaction, ou le fonctionnement de la Plateforme :
Email : videdressingcollectif973@gmail.com
Délai de réponse : 72 heures ouvrées maximum
En cas de réclamation concernant une Transaction ou le service, veuillez contacter en priorité notre service client par email en précisant :
Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.
Dernière mise à jour : 07/11/2025
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